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Quelles sont les Données que nous collectons, pour quelle finalité et sur quelle base légale ?
Il s’agit des Données que vous nous communiquez au travers des formulaires proposés sur le site Internet de Eco-Résidence.be
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Pendant quelle durée conservons-nous vos Données ?
Les Données sont collectées dans un contexte commercial, par exemple une demande d'offre, et sont conservées tant qu'un contact régulier existe entre vous et Invest & Corporate. Dans le cadre de la négociation qui s'est établie suivant le contact établi. Lorsque le contact régulier est rompu sans qu'un contrat de vente n'ait pu être établi, les Données sont détruites au plus tard 1 an après le dernier contact.
Si le contexte de la requête n'est pas d'ordre commercial, les données sont détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires au traitement.
A qui vos Données peuvent-elles être transmises ?
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Quels sont vos droits ?
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- Droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que les Données incorrectes soient corrigées et que les Données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées. Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des Données que vous nous communiquez.
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- Droit d’opposition : vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos Données à des fins de prospection.
- Droit de limitation du traitement : enfin, vous avez le droit d’obtenir de Invest & Corporate la limitation du traitement de vos Données, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.
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Que se passe-t-il en cas de litige ?
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Droit applicable et juridiction compétente
Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Liège qui seront seuls compétents.
Date d’entrée en vigueur
La présente politique a été créée et est entrée en vigueur le 01/02/2022. Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique.